Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Published on :
01/10/2022
01
October
Oct
10
2022
Le 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de chrysobéryl pour un montant de 39 000€.
Après analyse en laboratoire en vue d’une certification, il est établi que la pierre n’est pas un chrysobéryl mais un quartz de sorte que l’acheteur souhaitait annuler la vente.
* * *
Par un jugement en date du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’annulation de la vente.
Les deux expertises en laboratoire effectuées, l’une à la demande de l’acquéreur, et la seconde à l’initiative des experts de la maison de vente, ont conclu à l’identification de la pierre comme étant un quartz.
Traditionnellement, le vendeur restitue le prix de la vente contre la remise du bien ; or, en l’espèce, la somme totale n’avait pas été réglée par la société acquéreuse, seulement un montant de 14 000€ à titre d’avance sur encaissement du prix de vente.
Le vendeur a sollicité le paiement total ; l’acheteur a refusé et a sollicité la restitution de l’avance accordée suite aux résultats des analyses.
Le vendeur a saisi les juridictions pour obtenir le paiement du prix et l’acheteur avait alors demandé à titre reconventionnel la nullité de la vente.
Concernant l’engagement de la responsabilité des experts, ces derniers alléguaient notamment :
- L’impossibilité de procéder à une expertise plus approfondie sans dessertir la pierre
- Une erreur commune sur la pierre du fait des similitudes des deux pierres
Par un arrêt en date du 4 octobre 2022, la cour conclut à l’annulation de la vente puisque l’erreur sur la pierre du pendentif est caractérisée au même titre que la faute des experts en joaillerie dont la responsabilité est engagée étant donné qu’ils n’ont pas effectué les diligences minimales requises en la matière.
* * *
Source : Cour d’appel de Paris, arrêt du 4 octobre 2022, n° 20/00696
History
-
Je ne dirai rien !
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 406 du Code procédure pénale, contenu dans le chapitre relatif aux débats devant le Tribunal correctionnel, prévoit que le prévenu doit se voir not...
-
Saint-Michel : non admis sur la place publique
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...
-
Précisions de la Cour de Cassation sur le champ d’application matériel de l’infraction d’atteinte aux « espèces protégées »
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreL’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit le principe de protection stricte des espèces consacré en droit de l’Union européenne par la Directive 9...
-
Elargissement de la capacité régularisatrice du permis de construire modificatif !
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 15 octobre 2003, la communauté de communes Mer et Terres d'Opale, devenue la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois, a confié à la soc...
-
Erreur sur la pierre précieuse…prudence !!
Published on : 01/10/2022 01 October Oct 10 2022Insolite20222022 / OctobreLe 27 juin 2014, une société s’est portée adjudicataire d’un bijou décrit au catalogue de vente comme étant un pendentif en or serti d’un cabochon ovale de c...