Enfant adopté : requête et nationalité
Published on :
19/04/2019
19
April
Apr
04
2019
L'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'un au moins des parents est français est lui-même français. Une ressortissante de la République du Congo, née en 1994 à Brazzaville, avait été adoptée en 2008 par une ressortissante de la République démocratique du Congo laquelle était devenue française, par décret, en 1999. Le lien de filiation avait été établi par un jugement rendu en juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Brazzaville, dont l'exequatur avait été prononcé par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance d'Orléans en 2011, précisant que le jugement d'adoption produisait les effets d'une adoption plénière. Un certificat de nationalité française avait ensuite été délivré à l'adoptée en janvier 2013. En 2014, le Procureur de la République a engagé une action négatoire de nationalité à l'égard de l'adoptée. En effet, le Ministère public considérait que la nationalité du parent devait s'apprécier au jour de la naissance de l'enfant, et non au jour du dépôt de la requête en adoption. En l'espèce, l'adoptante n'était pas française au jour de la naissance de l'enfant (1994) mais l'était au jour du dépôt de la requête en adoption (2008). Confirmant l'analyse retenue par les juges d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Procureur et, après avoir énoncé « qu'il résulte de la combinaison des articles 20 alinéa 2 et 18 du Code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par une Française est français », retient que la condition relative à la nationalité de l'adoptant s'apprécie au jour du dépôt de la requête en adoption, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant en application de l'article 355 du Code civil. Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, N°18-50012 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161196&fastReqId=329905163&fastPos=1
History
-
Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AvrilLe 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique égalem...
-
Enfant adopté : requête et nationalité
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit international20192019 / AvrilL'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'u...
-
Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit international20192019 / AvrilUne adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au...
-
Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit international20192019 / AvrilOn a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règle...
-
Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Insolite20192019 / AvrilLes faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin de BORDEAUX, dans l'appellation Saint-Julien, lequel, à l'occasion d'une dégustat...
-
Sur réception tacite d’un ouvrage par lots
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constante, selon laquelle la réception d’un ouvrage peut s’effectuer tacitement, et par...