Désolé, il n'y a plus de place à la cantine !
Published on :
27/04/2021
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2021
L'article L.131-13 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un service de cantine est mis en place par la collectivité territoriale, l'accès à ce service est un droit pour tous les enfants scolarisés et qu'aucune discrimination ne peut être faite entre eux selon leur situation ou celle de leur famille. Mais qu'en est-il si la capacité d'accueil de la cantine est atteinte ? La mairie peut-elle, pour cette raison, refuser une demande d'inscription ? Dans la mesure où la loi érige en droit l'accès au service de restauration lorsqu'il existe, il serait logique que la collectivité territoriale ne puisse pas refuser la demande d'inscription à la cantine en raison du fait que la capacité d'accueil serait atteinte... Mais qu'il soit imposé à la personne publique de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit de bénéficier de la cantine soit effectif. Ce pourrait par exemple être par l'organisation de plusieurs services de restauration : en somme rien de très original... ! Et pourtant, le Conseil d’État a jugé que la collectivité territoriale pouvait légalement refuser la demande d'inscription à la cantine au motif que la capacité d'accueil maximale était atteinte. La Haute juridiction a en effet retenu que les dispositions de l'article L131-13 du Code de l'éducation, en ce qu'elles interdisent à la collectivité territoriale de refuser d'admettre à la cantine un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité, ne font pas obstacle à ce que cette personne publique puisse légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de sa décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte. En l'espèce : le requérant avait attaqué la décision administrative de refus du maire d'inscrire l'enfant à la cantine, en raison du manque de places disponibles. En première instance, le Tribunal administratif avait annulé cette décision. Le jugement avait été confirmé en appel et la Commune s'est pourvue en cassation. Le Conseil d’État a cassé la décision, considérant que la personne publique pouvait ainsi légalement refuser l'inscription à la cantine, au motif de l'absence de place disponible. Il ne faut donc absolument pas tarder à s'inscrire à la cantine, les premiers arrivés seront les premiers (et seuls) servis ! Conseil d’État, 22 mars 2021, N°429361 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043279670?init=true&page=1&query=429361&searchField=ALL&tab_selection=all
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