Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
Author : Margot GALUZET
Published on :
03/09/2023
03
September
Sep
09
2023
Un ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire.
Un appel lui a cependant redonné espoir, puisque la préfecture l’avait appelé, lui demandant de venir pour examiner sa situation.
Quelle ne fut pas sa surprise quand, en arrivant à la préfecture, la police l’attendait pour un contrôle. Ayant déjà reçu une obligation de quitter le territoire, il a été arrêté et placé en rétention administrative.
Le 10 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l’article L.741-10 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le 11 décembre 2021, le préfet a également saisi le juge des libertés et de la détention, afin de demander une prolongation de la mesure, sur le fondement de l’article L.742-1 du même code.
La Cour de Cassation se positionne dans un arrêt du 14 juin 2023 (n°22-16.198) concernant le fait de convoquer une personne en préfecture pour de faux motifs.
Elle affirme qu’il résulte des articles 5§1, f) de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et L.740-10 du CESEDA : « qu’est irrégulier le placement en rétention administrative d’un étranger lorsqu’il a procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière déloyale au regard de sa convocation ».
Ici la Cour condamne particulièrement le caractère déloyal de l’arrestation effectuée par les services de police, et le faux espoir qui est né chez le ressortissant en situation irrégulière de voir sa situation prise en compte.
Dans un arrêt plus ancien du 11 mars 2009 (n°07-21.961), la Cour avait jugé qu’une interpellation pour séjour irrégulier dans les locaux d’une préfecture, n’était pas déloyale lorsque l’étranger s’y rend spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion.
History
-
Sommes-nous divorcés ?
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreDans les faits, deux époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française puis Madame Y saisit le Juge aux Affaires Familia...
-
Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes re...
-
Liberté de la presse contre X
Published on : 04/09/2023 04 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn quotidien belge a publié un article relatant d’un accident mortel en mentionnant le nom complet du conducteur responsable. Ledit conducteur a été condamn...
-
Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
Published on : 03/09/2023 03 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire. Un appel lui a ce...
-
L’affaire qui valait 3 milliards !
Published on : 01/09/2023 01 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa France est de nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de surpopulation carcérale. En effet, entre 2015 et 2017, 32 req...
-
Je ne serai pas ton père
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Droit international20232023 / JuilletCette affaire concerne l'annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d'une enfant conçue en Espagne par assistance médicale a l...