Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Author : Noémie LE MOUALLIC
Published on :
05/09/2023
05
September
Sep
09
2023
La Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes refusant de participer à la guerre qui oppose la Russie à l’Ukraine depuis le 24 février 2022.
La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle ou à un recrutement forcé dans le cadre de la guerre en Ukraine, laquelle est marquée par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les forces armées russes, doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l’article 9, 2, e) de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, en ce qu’ils seraient amenés à commettre de tels crimes, directement ou indirectement.
Les insoumis à la mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, en Russie, à des sanctions constitutives d’actes de persécution au sens de la directive européenne, il existe ainsi une forte présomption que le refus d’effectuer les obligations militaires se rattache à un motif de persécution justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Il appartient toutefois au demandeur de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire dans le cadre de la mobilisation partielle ou d’un recrutement forcé, la seule appartenance à la réserve n’y suffisant pas.
En l’espèce, le demandeur est un ressortissant russe appartenant à la réserve, ce qui n’a pas suffit à la Cour pour lui reconnaitre la qualité de réfugié.
Source : CNDA grande formation 20 juillet 2023 M. I. n° 21068674 R
History
-
Sommes-nous divorcés ?
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreDans les faits, deux époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française puis Madame Y saisit le Juge aux Affaires Familia...
-
Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes re...
-
Liberté de la presse contre X
Published on : 04/09/2023 04 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn quotidien belge a publié un article relatant d’un accident mortel en mentionnant le nom complet du conducteur responsable. Ledit conducteur a été condamn...
-
Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
Published on : 03/09/2023 03 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire. Un appel lui a ce...
-
L’affaire qui valait 3 milliards !
Published on : 01/09/2023 01 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa France est de nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de surpopulation carcérale. En effet, entre 2015 et 2017, 32 req...
-
Je ne serai pas ton père
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Droit international20232023 / JuilletCette affaire concerne l'annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d'une enfant conçue en Espagne par assistance médicale a l...