Saint-Michel : non admis sur la place publique
Published on :
01/11/2022
01
November
Nov
11
2022
L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les emplacements publics ». Certaines exceptions sont prévues (édifices servant au culte, terrains de sépulture dans les cimetières, monuments funéraires, musées ou expositions).
En 2018, la fédération de Vendée de la Libre Pensée a demandé au mai des Sables d’Olonne de faire enlever la statut de Saint Michel, récemment installée sur une place publique à proximité de l’Eglise Saint-Michel.
Le maire a refusé.
Le Tribunal administratif a donc été saisi et a annulé la décision municipale de refus.
La mairie soutenait que le personnage de l’archange ne présentait pas un caractère exclusivement religieux mais aussi un caractère culturel, historique ou traditionnel, artistique ou festif, Saint-Michel étant un emblème du quartier du même nom.
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement de première instance en relevant les circonstances suivantes : la statue était auparavant le symbole d’une école confessionnelle et son installation sur la place publique avant fait l’objet de la bénédiction d’un prêtre.
La Cour a retenu que la statue n’est pas un « édifice servant au culte », même si elle est utilisée comme parvis de l’église.
Cour administrative d’appel de Nantes, 16 septembre 2022, n°22NT00333
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046298885
History
-
Je ne suis PAS ton père
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expirat...
-
Peut-on être tenu responsable si l’un de nos invités glisse et heurte la paroi de la cabine de douche de notre salle de bain ?!
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Insolite20222022 / NovembreDans les faits, Monsieur E a glissé dans la salle de bain du domicile de son beau-frère et il a violemment heurté de sa main droite la paroi de la cabine de...
-
La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...
-
Peut-on refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable… ?
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreDans les faits, un individu placé en garde à vue s’est opposé à la communication du code de déverrouillage d’un téléphone susceptible d’avoir été utilisé dan...
-
Je ne dirai rien !
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 406 du Code procédure pénale, contenu dans le chapitre relatif aux débats devant le Tribunal correctionnel, prévoit que le prévenu doit se voir not...
-
Saint-Michel : non admis sur la place publique
Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...