Qui ne dit mot … n’est pas en faute
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
Une fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novembre 2011, auprès de la commune de Linas (Essonne) afin d'occuper, par voie de mutation, le poste vacant de responsable des finances de cette commune. Le problème : Entre temps, la fonctionnaire, ayant fait l’objet, le 30 décembre 2011, d'une citation à comparaître par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Chartres, a été condamnée par ce Tribunal le 9 janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions auprès du comité des œuvres sociales de la Commune de Lucé (Eure-et-Loir), sans inscription de cette condamnation au bulletin N° 2 du casier judiciaire. Etant informée de cette procédure pénale, la Commune de Linas faisait alors connaître, le 10 février 2012, sa décision de ne plus recruter la fonctionnaire. La fonctionnaire, estimant que la décision de retrait du 10 février 2012 était illégale, saisissait le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel qui rejetaient son recours. Le Conseil d’Etat était alors saisi de l’affaire. * * * Les fonctionnaires sont soumis à un devoir de probité. La question était ainsi en l’espèce de déterminer si la fonctionnaire, en n’informant pas la Commune de Linas lors de l’entretien de recrutement, de l’existence d’une procédure pénale (alors au stade d’enquête) pour des faits d’abus de confiance portant sur des faits commis dans des fonctions analogues, avait ou non manqué à ce devoir. Le comportement de la fonctionnaire candidate pour être recrutée avait-il été frauduleux ? Dans l’affirmative, la décision de refus de recrutement aurait été justifiée. Le Conseil d’Etat répond toutefois par la négative en retenant que dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état. * * * Source : Conseil d’Etat, 5° et 6° chambres réunies, 30 décembre 2021, N°441863 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806174?init=true&page=1&query=441863&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit international20222022 / FévrierCe droit résulte de la Directive du 27 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions en droit de la concurrence, transposée...
-
Notification du Greffe VS signification
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Insolite20222022 / FévrierUn arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 3...
-
Qui ne dit mot … n’est pas en faute
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Insolite20222022 / FévrierUne fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novemb...
-
Sur le caractère abusif de la clause imposant le recours à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du Juge
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierPar un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 19 janvier 2022, la Haute Juridiction a précisé que, le droit de la consommat...
-
Sur la différence de formalisme entre le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption du preneur à bail
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierPar un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction a rappelé que la SAFER, contrairement au preneu...
-
Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit immobilier20222022 / FévrierL'article 1648 du Code civil énonce que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter...