Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !
Published on :
19/09/2020
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En 2012, un ressortissant guinéen ayant obtenu le statut de réfugié en Belgique, a demandé, au bénéfice de ses trois enfants mineurs, un regroupement familial. Les autorités belges ont rejeté sa demande en 2014, estimant que les informations fournies étaient frauduleuses et trompeuses. Saisi d’un recours, le Conseil du contentieux des étrangers, faisant application d’une jurisprudence nationale constante selon laquelle l'intérêt à agir doit exister au moment de l'introduction de la demande en justice et subsister tout au long de la procédure, et relevant qu’en l'espèce, les enfants étaient devenus majeurs lorsqu’il a statué, a jugé le recours irrecevable, faute d'intérêt à agir. Les trois enfants considérant qu'avaient été violés, d'une part, le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, lequel garanti un droit au regroupement familial dans la Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, et, d'autre part, le droit à un recours effectif, ont saisi le Conseil d’État belge. Cette juridiction a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : quelle est la date à retenir pour déterminer si un enfant est mineur dans le cadre d'une demande de regroupement familial ? La Cour de justice a répondu que la date dont il faut tenir compte est celle à laquelle est présentée la demande de titre de séjour aux fins de regroupement familial et non celle à laquelle il est statué sur la demande, le cas échéant dans le cadre d'un recours contre une première décision de rejet. La Cour ajoute, très justement, que retenir la date à laquelle il est statué sur la demande pour apprécier l'âge du demandeur ne permettrait pas de garantir un traitement identique et prévisible à tous les demandeurs et pourrait engendre des différences importantes de traitement entre les États membres et au sein même de chaque État membre. Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, C-133/19 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=228674&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1878896
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