Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !
Published on :
30/06/2020
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L'article 80 de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 (transformation de la fonction publique) prévoit la mise en œuvre d'un plan d'action comportant des mesures visant, notamment, à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. ». Le décret de mise en œuvre de cet article (décret du 4 mai 2020 N°2020-528 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique) a été publié au Journal officiel le 7 mai 2020. Il prévoit un plan d'action en précisant les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et les calendriers de mise en œuvre. La nécessité d'un tel plan d'action démontre, contrairement à ce qu'on pourrait penser, qu'il existe dans la fonction publique (et pas seulement dans le secteur privé !) une discrimination en raison du sexe, concernant notamment l'accès aux postes et la rémunération des agents. On aurait pu pourtant légitimement espérer que la fonction publique ne soit pas atteinte par cette discrimination, l'accès se faisant par principe par concours et la rémunération faisant l'objet d'une réglementation stricte ne tenant aucunement compte du sexe de l'agent concerné mais seulement de son grade et de son ancienneté ! Décret N°2020-528 du 4 mai 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853744&categorieLien=id Loi N°2019-828 du 6 août 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id
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