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Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020
Droit immobilier
2020
2020 / Janvier

Souhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'une forte pollution des sols imputable à l'activité d'une fabrique de soude et d'engrais chimiques qui a cessé son activité en 1920. Le Juge des référés a désigné un expert qui a confirmé la pollution du site et son imputabilité à la société SG. Le Préfet, à qui incombe la police des installations classées, a pris un arrêté prescrivant une nouvelle expertise réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), tandis que parallèlement, il a rejeté la demande de la commune tendant à ce que soit ordonné à la société SG de remettre le site en état ou à défaut à ce que l'Etat indemnise ladite commune de ses préjudices.  La commune s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant l'ensemble de ses conclusions.  La décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2019, vient préciser le principe de la prescription trentenaire à l'expiration de laquelle l'Etat ne peut plus contraindre l'exploitant d'une installation classée à remettre en état le site sur lequel l'exploitation s'est tenue, en énonçant que "l'obligation visée au point précédent se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés." En l'espèce, l'action de remise en état était prescrite, l'exploitation en cause ayant cessé en 1920. C'est pourquoi le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conclusions recherchant la responsabilité de l'Etat pour carence fautive de ses pouvoirs de police des installations classées. Néanmoins, cette responsabilité est refusée en principe, sauf dans le cas où la pollution serait la cause d'un risque grave. Dans ce cas, il incombe à l'Etat de faire usage de ses pouvoirs de police en menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site, compte tenu de son usage actuel et remédier aux risques graves ayant été identifiés.   *   *   *   Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039394278&fastReqId=1194705894&fastPos=1 Source: Conseil d'Etat, 6e – 5e chambres réunies, 13 novembre 2019, n° 416860  
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