Rien ne sert de stresser

Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019

A la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite C, la victime a découvert qu'elle était elle aussi infectée par cette pathologie. Le médecin étant par la suite décédé, elle a assigné ses héritiers en réparation. La question de la cause de la contamination (les séances de sclérothérapie) ne faisait pas débat. Le contentieux portait sur le montant de la réparation. Tout d'abord, la Cour d'appel avait condamné les héritiers du médecin à réparer les souffrances endurées et le préjudice spécifique de contamination en précisant qu'il comprenait notamment les souffrances provoquées par les soins et traitements subis pour lutter contre la maladie. La Cour de cassation a censuré la décision d'appel au visa du principe de réparation intégrale du préjudice : en effet, la condamnation des héritiers au paiement d'une indemnité au titre des souffrances endurées et d'une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant également ces souffrances, revenait à indemniser deux fois les éléments d'un même préjudice (celui lié aux souffrances). L'application de ce principe dans cette décision de la Haute juridiction est classique. Ensuite, les juges d'appel avaient considéré que la victime, si elle était guérie, souffrait d'un préjudice lié à la crainte de cette maladie et des pathologies opportunistes, qui devait être réparé. La Cour de cassation censure ce second point également : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'existence, après la guérison, d'un risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination.   La Cour considère ainsi que si l'existence d'un tel risque n'est pas démontrée, il n'est pas possible de réparer l'anxiété qui en découle.   Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2018, N°17-28272 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037787054&fastReqId=1389745512&fastPos=19&oldAction=rechJuriJudi

History

  • Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !
    Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019
    Droit international
    2019
    2019 / Février
    L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union europ...
  • Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.
    Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019
    Droit international
    2019
    2019 / Février
    Les faits concernent un mariage arrangé dans un Etat tiers: une mère bangladaise, épouse d'un britannique, soutient qu'elle était retenue de force dans son v...
  • Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.
    Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019
    Droit international
    2019
    2019 / Février
    Dans cette affaire, deux parents se disputent l'autorité parentale vis-à-vis de leurs trois enfants. Deux juridictions d'Etats membres différents se sont déc...
  • Rien ne sert de stresser
    Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019
    Droit médical
    2019
    2019 / Février
    A la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite...
  • You are the sunshine of my life
    Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019
    Droit immobilier
    2019
    2019 / Février
    La Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d...
  • Il y a un gouffre entre nous
    Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019
    Droit immobilier
    2019
    2019 / Février
    La Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornag...
<< < 1 2 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK