La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Published on :
02/11/2017
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A force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 5 juillet 2017. La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation permet en effet, enfin, aux enfants nés de gestations pour autrui à l’étranger, de bénéficier d’un statut juridique complet en confirmant d’une part la reconnaissance en France de leur filiation paternelle et en admettant, d’autre part, l’adoption de l’enfant par le conjoint (mari ou femme) de leur père. On pensera ce qu’on voudra de l’opportunité d’accepter ou pas la gestation pour autrui, il n’en reste pas moins que les enfants, nés de cette forme de procréation, et dont tout le monde admettra qu’ils n’ont rien demandé, ne pouvaient rester plus longtemps ignorés de la société et du droit. Référence : Première Chambre Civile Cour de Cassation ; 5 juillet 2017, n° 15-28597, 16-16901, 16-50025, 16-16455, 16-16495, 16-20052
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La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit international20172017 / NovembreA force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre C...