La révélation d’une adoption n’est pas une faute

Published on : 24/04/2016 24 April Apr 04 2016

Vos parents sont vos parents. Depuis toujours. Puis, au détour d’une demande de copie intégrale d’acte de naissance, vous apprenez que finalement votre mère, votre père, ou les deux, ne sont pas vos parents biologiques. Souhaitiez-vous l’apprendre ? Avez-vous le droit de ne pas connaître vos origines ?

Dans un arrêt récent du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé qu’il n’existait pas de droit de ne pas connaitre ses origines. Ainsi, pour notre juridiction suprême, il n’y a aucun préjudice à vous voir imposer une révélation sur vos origines.

L’officier d’état civil qui vous a délivré votre copie intégrale d’acte de naissance faisant état de votre adoption ne commet aucune faute. Car en effet, il n’existe aucun principe de secret de l’adoption imposé par la loi.

Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 31 mars 2016, pourvoi n° 15-13147
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/

History

<< < 1 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK