Saint-Michel : non admis sur la place publique

Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022

L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les emplacements publics ». Certaines exceptions sont prévues (édifices servant au culte, terrains de sépulture dans les cimetières, monuments funéraires, musées ou expositions).

En 2018, la fédération de Vendée de la Libre Pensée a demandé au mai des Sables d’Olonne de faire enlever la statut de Saint Michel, récemment installée sur une place publique à proximité de l’Eglise Saint-Michel.

Le maire a refusé.

Le Tribunal administratif a donc été saisi et a annulé la décision municipale de refus.

La mairie soutenait que le personnage de l’archange ne présentait pas un caractère exclusivement religieux mais aussi un caractère culturel, historique ou traditionnel, artistique ou festif, Saint-Michel étant un emblème du quartier du même nom.

La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement de première instance en relevant les circonstances suivantes : la statue était auparavant le symbole d’une école confessionnelle et son installation sur la place publique  avant fait l’objet de la bénédiction d’un prêtre.

La Cour a retenu que la statue n’est pas un « édifice servant au culte », même si elle est utilisée comme parvis de l’église.

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 septembre 2022, n°22NT00333
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046298885

History

  • Saint-Michel : non admis sur la place publique
    Published on : 01/11/2022 01 November Nov 11 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Novembre
    L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...
  • On touche avec les yeux
    Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Juin
    La pratique du « caming » (« cam » pour caméra) consiste pour une personne (prestataire de service) à se livrer à des agissements à caractère sexuel, retrans...
  • La France, patrie des droits de l’Homme, est-elle encore et toujours bonne élève?
    Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Avril
    En principe et conformément à l’article 1240 du Code civil il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité d'apporter tous les éléments de...
  • Ton indécision te perdra
    Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
    Droit pénal
    2022
    2022 / Janvier
    Un Tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour violences aggravées. Il interjette appel puis se désiste de son appel le 3 février 2021. Deux jours plu...
  • Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
    Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Décembre
    L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'...
  • Profession : prêtre
    Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
    Droit pénal
    2021
    2021 / Décembre
    L’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupab...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK