Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc
Published on :
30/06/2020
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Un homme de nationalité française épouse une femme de nationalité marocaine au Maroc en 2002. Le mariage est transcrit ; trois enfants naissent. L'épouse, devenue française en 2014, dépose une requête en divorce. Le mari réplique en demandant l'annulation du mariage, car il soutient que la loi marocaine appliquée à son épouse, qui permet de célébrer le mariage en l'absence de l'épouse mais avec une procuration (ce qui s'était passé) est contraire à l'ordre public international français. La Cour de Cassation lui donne tort par un raisonnement en deux étapes : - la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille prévoit que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des futurs époux, par la loi de celui des deux états dont il a la nationalité. - la présence physique d'un français lors de son mariage est une condition de fond, et non de forme, du mariage puisqu'elle permet d'apprécier la persistance du consentement de l'époux. Elle doit donc être régie par la loi nationale de l'époux concerné. Par conséquent, comme l'époux français était présent, et que l'épouse marocaine a donné une procuration, ce qui est permis par sa Loi nationale, le mariage n'est pas contraire à l'ordre public international français, dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l’égard de ses seuls ressortissants. Cassation civile première 18 mars 2020, numéro 19–11573
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