Un revirement au poil !
Published on :
19/11/2020
19
November
Nov
11
2020
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de réserver l'utilisation du dispositif d'épilation à la lumière pulsée aux seuls médecins. En effet, selon elle, la restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service qu'emportaient de telles mesures était justifiée par un motif de protection de la santé publique. On remarquera que ce sont des concepts de droit européen qui viennent ici encore une fois moduler la règle de droit, puisque le principe étant la liberté d'établissement et la liberté de prestation de service, lesquelles ne peuvent être limitées, que pour des motifs impérieux, régulièrement définis et délimités par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Dans le cas d'espèce, des salons d'esthétique étaient à nouveau poursuivis pour exercice illégal de la médecine en raison de l'utilisation d'un tel dispositif d'épilation à lumière pulsée. La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt du 31 mars 2020, afin de s'aligner notamment sur la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, dans une décision du mois de novembre 2019, le Conseil d'Etat avait jugé que l'interdiction d'employer ce dispositif constituait une restriction disproportionnée à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service dans la mesure où la réglementation française autorisait de simples particuliers à acquérir ce type de dispositif et permettait aux esthéticiens leur utilisation pour d'autres types de soins. L'existence de risque pour la santé publique de l'épilation à la lumière pulsée ne justifiait donc pas que ces actes soient réservés aux médecins. La Cour de Cassation a donc cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 5 juin 2019 qui avait condamné les deux sociétés de salon d'esthétique. Les esthéticiens peuvent donc, à la lumière ( non pulsée) de ce revirement de jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans le cadre de leur liberté de prestation de service, procéder à l'épilation à la lumière pulsée. * * * Cassation chambre criminelle, 31 mars 2020, n° 19-85.121, Jurisdata n° 2020-005265
History
-
Un revirement au poil !
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreLa jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement d...
-
Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreLe Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit...
-
Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit international20202020 / NovembreNous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis,...
-
Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembreEn 2004, un agriculteur ayant acheté un herbicide, en avait, accidentellement, inhalé les vapeurs. Cet herbicide, appelé LASSO, était fabriqué par la Socié...
-
Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant les pouvoirs du gestionnaire d’...
-
Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt en date du 22 octobre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, dès lors qu’une ordonnance de référé est passée en forc...