Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle

Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022

La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avait ensuite regagné son domicile, en dehors de ses heures de travail. Le problème : Ivre, il s’était retrouvé impliqué dans un accident de la circulation et l’employeur l’avait, pour cette raison, licencié pour faute grave. Procédure et solution : Le salarié a donc contesté son licenciement devant la Juridiction prud’homale puis devant la Cour d’appel, en soutenant notamment :
  • Que la conduite en état d’ivresse avait été commise dans le cadre de sa vie personnelle : à un moment où il n’était plus soumis à l’autorité de son employeur ;
  • Que le fait que le véhicule endommagé soit une voiture de fonction ne suffisait pas à conférer à l'accident un caractère professionnel dès lors qu'il l'utilisait tant dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de l’affaire, après que la Cour d’appel ait débouté le salarié en retenant que le licenciement pour faute grave était justifié. La situation devait-elle ou non être considérée comme un fait se rattachant à la vie professionnelle ? Dans l’affirmative, l’employeur pourrait alors valablement utiliser ce fait pour fonder une sanction (en l’espèce un licenciement disciplinaire).   La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et ainsi approuvé le raisonnement de la Cour d’appel laquelle, après avoir relevé que les faits, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis :
  • Alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction ;
  • Au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur ;
  •  en avait justement conclu que ces se rattachaient à la vie professionnelle du salarié.
*   *   * Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, N°20-19742 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067795?init=true&page=1&query=20-19742&searchField=ALL&tab_selection=all

History

  • La tentation de l'assurance-vie
    Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
    Droit de la famille
    2022
    2022 / Février
    Il est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser sa succession. Les attraits de cette dernière sont nombreux : fiscalité avantage...
  • Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle
    Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022
    Droit social
    2022
    2022 / Février
    La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avai...
  • L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
    Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
    Droit des affaires et de la consommation
    2022
    2022 / Janvier
    L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
  • Acte de naissance non, passeport oui
    Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
    Droit international
    2022
    2022 / Janvier
    La Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problèm...
  • Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
    Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
    Droit international
    2022
    2022 / Janvier
    La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
  • Un agacement non dissimulé
    Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022
    Insolite
    2022
    2022 / Janvier
    Les premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Information about cookies
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
More details
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK
Top of the page