Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines
Published on :
23/01/2019
23
January
Jan
01
2019
Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’une procédure collective fondée sur la notion de confusion des patrimoines. Elle avait déjà eu l’occasion d’indiquer, sous l’empire de la loi de 1985, qu’une demande d’extension ne pouvait plus être sollicitée en cas de : -procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs, -adoption d’un plan de redressement par voie de continuation, - en cas de cession totale de l’entreprise. Dans l’arrêt du 5 décembre 2018 la chambre commerciale vient ajouter à la liste ci-dessus le cas de la cession partielle, qui empêche donc également la possibilité de solliciter une extension de la procédure collective. Source : Cass.Com. 5 décembre 2018 n°17.25-664
History
-
Rien ne sert de stresser
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit médical20192019 / FévrierA la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite...
-
You are the sunshine of my life
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d...
-
Il y a un gouffre entre nous
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit immobilier20192019 / FévrierLa Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornag...
-
Le curatélaire : un homme d’affaires comme les autres
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit de la famille20192019 / FévrierUne personne en curatelle envisageait d'exercer une activité commerciale d' « apporteur d'affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entrepri...
-
Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JanvierHistoire courante, que celle d’une relation extra conjugale qui prend fin avec pertes et fracas. En 2015, un homme marié entamait une relation avec une maîtr...
-
Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines
Published on : 23/01/2019 23 January Jan 01 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / JanvierPar un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’u...