Les critères du caractère disproportionné d’une assurance-vie, ni plus ni moins
Published on :
12/01/2025
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Critères faisant l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation doit régulièrement les rappeler.
Elle doit également veiller à ce que renouveaux critères ne soient pas retenus par les juges du fond bien souvent enclin à privilégier l’équité à l’application stricte de la loi.
Les 3 critères à examiner sont les suivants :
- âge du souscripteur
- Sa situation patrimoniale et familiale
- L’utilité du contrat
Ce triptyque doit être apprécié au moment des versements.
Dans le cas d’espèce les juges du fond ont cru pouvoir rajouter l’étude d’un critère supplémentaire, à tort.
Plutôt que de rechercher l’utilité du contrat pour le souscripteur ils se sont concentrés sur le résultat, à savoir une atteinte à la réserve héréditaire pour retenir que le caractère exagéré des primes versées.
En d’autres termes si le souscripteur a recherché l’atteinte à la réserve héréditaire, cette résultante ne peut être un critère fondant le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
Civ.2ème, 19 décembre 2024, n°23-19.110
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