Découverte d’une grave pathologie après l’édiction du décret d’extradition
Author : Clara LIBERT
Published on :
18/07/2023
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July
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07
2023
Un individu avait fait l’objet d’un décret d’extradition.
Postérieurement, une grave pathologie lui avait été découverte.
Le Conseil d’Etat avait alors ordonné une mesure d’instruction aux fins de déterminer si le système de santé turque (pays ayant sollicité l’extradition), et en particulier les soins auxquels ont accès les détenus, était suffisant pour que l’extradition n’expose pas l’individu à des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Les éléments apportés par les autorités turques n’ont pas convaincu le Conseil d’Etat qui a jugé que le décret d’extradition, dont la légalité n’a pas été remise en cause, ne pouvait cependant pas, dans ces circonstances, être mis à exécution.
Conseil d’Etat, Deuxième et Septième chambre réunies, 19 juin 2023, n°469722
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047708719?isSuggest=true
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