De la distinction entre cause et aggravation du dommage
Published on :
17/07/2021
17
July
Jul
07
2021
Une surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait été la cause d'un incendie. Une action en responsabilité du fait des produit défectueux avait été engagée contre la société Enedis. Les juge du fond ont constaté que seule la surtension, imputable à Enedis, était à l'origine de l'incendie. Ils ont toutefois exonéré partiellement la société Enedis de sa responsabilité en relevant que la victime de l'incendie avait commis une faute ayant aggravé le sinistre en faisant installer sur le réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et susceptible d'être dangereux. Or, l'article 1245-12 du Code civil prévoit que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. ». Le partage ou l'exonération de responsabilité du producteur est donc conditionné par, d'une part, l'existence d'une faute de la victime, et d'autre part, le fait que cette faute ait causé, totalement ou partiellement, le dommage. Or, en l'espèce, comme l'avait d'ailleurs relevé la Cour d'appel, la faute de la victime, n'avait pas été la ou l'une des causes du sinistre (puisque la cause unique était la surtension imputable à Enedis) mais avait simplement aggravé le dommage. Pour cette raison, la Cour de cassation, appliquant strictement le texte, a cassé l'arrêt d'appel. Seule la faute de la victime à l'origine du dommage est susceptible d'exonérer le producteur de sa responsabilité. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juin 2021, N°19-19349 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043618130?init=true&page=1&query=19-19349&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années. Il a trois...
-
Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail
Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021Droit international20212021 / JuilletLes différentes conventions ratifiées par la France ont des répercussions directes dans les situations de droit jugées par les juridictions françaises. L’arr...
-
De la distinction entre cause et aggravation du dommage
Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021Insolite20212021 / JuilletUne surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait été la cause d'un incendie. Une action en responsabilité du fait des pro...
-
Mal au dos et exclusion de garantie
Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021Insolite20212021 / JuilletL'article L.113-1 du Code des assurances est souvent source de conflits devant les Juridictions. Ce texte prévoit en effet que pour être applicable une exclu...
-
Les aventures de la bande à PICSOU
Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021Insolite20212021 / JuilletL’article 716 du Code Civil énonce que : « La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le...