Conjoint bénévole : sacrée communauté !
Published on :
21/06/2019
21
June
Jun
06
2019
Une épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire. La Cour d'appel avait caractérisé l'existence d'un appauvrissement de l'épouse et d'un enrichissement corrélatif sans cause ou injuste du mari et avait condamné ce dernier à verser à la demanderesse à l'action une certaine somme. La juridiction d’appel avait en effet considéré qu'il ne ressortait pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage avait été prise en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et considère « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la Cour d'appel a violé les articles 1401 et 1371 du Code civil ». Le premier de ces textes prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Quant au second, dans sa version applicable à l'affaire, concernait les quasi-contrats, et donc notamment l'action en enrichissement sans cause. La Cour de cassation rappelle ainsi que les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux tombent en communauté. Elle en conclut que le conjoint commun en bien qui a bénévolement participé à l'activité professionnelle de son époux ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause. Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, N°18-15486 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440330
History
-
Conjoint bénévole : sacrée communauté !
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinUne épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire. La Cour d'appel avait caractérisé l'existen...
-
Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinDans un arrêt daté du 15 mai 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise qu’il incombe au Juge de vérifier d’office si la contestation d...
-
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le notaire n’est pas une juridiction…et c’est sans doute mieux ainsi.
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la famille20192019 / JuinLe 23 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans une situation où se posait la question de savoir si un notaire était compétent...
-
CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MaiLa Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019. La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implan...
-
Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit médical20192019 / MaiLe 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à indemniser un patient qui invoquait un préjudice moral… en raison du sentiment de tr...