Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?
Published on :
22/10/2019
22
October
Oct
10
2019
En 1971, deux ressortissants grecs se sont unis. Leur divorce a été prononcé en 2004. En 2005, l’homme a épousé la sœur de son ex-femme. Sa nouvelle épouse était donc son ancienne belle-sœur (et lui son ancien beau-frère). En 2010 le Tribunal de grande instance grec a prononcé la nullité du mariage sur le fondement de l’article 1357 du Code civil grec qui interdit, entre autres, le mariage entre allés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré. Le Tribunal, dont la décision a été confirmée en appel puis par la Cour de cassation grecque en 2015, avait en effet relevé que les membre du couple étaient alliés en ligne collatérale au 2ème degré et que le droit grec faisait obstacle à leur union pour des raisons de décence et de respect de l’institution de la famille. Devant la Cour européenne des droits de l’Homme, les requérants ont prétendu que l’annulation de leur union portait une atteinte disproportionnée à leur droit au mariage, protégé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour leur a donné raison et a condamné la Grèce. La Juridiction internationale a notamment relevé :
- L’existence d’un consensus au sein des Etats contractants du Conseil de l’Europe en matière d’empêchement au mariage des anciens belles-sœurs et beaux-frères : uniquement deux Etats (autres que la Grèce) ont une telle législation (qui, au surplus, prévoit des exceptions).
- Que les autorités internes ne s’étaient pas opposées à l’union lorsqu’elle a été contractée. Aucune objection n’a été présentée, alors même que, conformément à la loi, la célébration avait été publiquement notifiée.
- Que, de plus, le permis de mariage avait été délivré aux intéressés par les autorités, sans aucune difficulté.
History
-
Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreEn 1971, deux ressortissants grecs se sont unis. Leur divorce a été prononcé en 2004. En 2005, l’homme a épousé la sœur de son ex-femme. Sa nouvelle épouse...
-
Compteur Linky VS pouvoirs municipaux
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AoûtLe compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation...
-
La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit international20192019 / AoûtLes faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’applique...
-
Le détournement de procédure : difficilement admis …
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtLes cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus ét...
-
Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtL’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les...
-
La fidélité concerne-t-elle seulement le couple ou la société tout entière ?
Published on : 03/08/2019 03 August Aug 08 2019Droit de la famille20192019 / AoûtLa Cour d'Appel de PARIS a eu à trancher une question qui, sous des apparences anodines, voire drôles, présente en fait les traits d’une question sociétale p...