« Sortez couvertes », si vous le voulez
Author : Clara LIBERT
Published on :
02/09/2023
02
September
Sep
09
2023
L’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire la police municipale laquelle a pour objet, selon l’article suivant, « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
L’article L.2213-23 du même code prévoit l’exercice par le maire de la police des baignades et des activités nautiques. Dans le cadre de cette police, il maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités.
C’est en se fondant sur ces textes, que le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait édicté une décision municipale interdisant l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, tel que le burkini.
Saisi d’un recours en annulation de cette décision, le Conseil d’Etat a rappelé que les mesures édictées en vue de règlementer l’accès à la plage et à la pratique de la baignade, mesures pouvant restreindre les libertés, doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public (et se fonder sur un risque avéré d’atteinte à cet ordre) et être proportionnées.
En l’espèce, la commune ne mentionnait aucun incident récent pour justifier de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public. Elle n’apportait aucun élément démontrant le risque que ferait encourir le port du burkini pour l’hygiène ou la sécurité des usagers des plages.
L’interdiction édictée portait une atteinte grave et illégale à trois libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.
L’arrêté édictant l’interdiction en cause a donc été suspendu par le Conseil d’Etat.
Conseil d’Etat, Dixième chambre, 17 juillet 2023, n°475636
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047862148?init=true&page=1&query=475636&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Relax Max, c’était juste pour plaisanter !
Published on : 11/09/2023 11 September Sep 09 2023Insolite20222022 / JuinPeut-on rire de tout ? Question classique… Un avocat avait été condamné pour outrage au Tribunal pour les faits suivants : Lors de sa plaidoirie, il av...
-
Sommes-nous divorcés ?
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreDans les faits, deux époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la nationalité française puis Madame Y saisit le Juge aux Affaires Familia...
-
Guerre en Ukraine : des réfugiés des deux côtés
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreLa Cour nationale du droit d’asile réunie en grande formation a rendu une décision au sujet de l’octroi de la qualité de réfugié aux ressortissants russes re...
-
Liberté de la presse contre X
Published on : 04/09/2023 04 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn quotidien belge a publié un article relatant d’un accident mortel en mentionnant le nom complet du conducteur responsable. Ledit conducteur a été condamn...
-
Méfiez-vous des bonnes nouvelles …
Published on : 03/09/2023 03 September Sep 09 2023Droit international20232023 / SeptembreUn ressortissant russe en situation irrégulière sur le territoire français, s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire. Un appel lui a ce...
-
« Sortez couvertes », si vous le voulez
Published on : 02/09/2023 02 September Sep 09 2023Insolite20232023 / SeptembreL’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales met à la charge du maire la police municipale laquelle a pour objet, selon l’article suiv...