History
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Respect de l’ordre public international et interdiction de révision au fond de la décision étrangère
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit internationalDans cette affaire, un tribunal américain de l’Utah prononce l’adoption d’un mineur né aux Etats-Unis par un homme de nationalité française ; le jugement pré...
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NON CHERI, PAS CE SOIR, J’AI LA MIGRAINE…
Published on : 30/01/2025 30 January Jan 01 2025Droit de la familleC’est un tremblement de terre juridique qui aboutit à la condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 23 janvi...
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Consécration de la notion de « Harcèlement moral institutionnel »
Published on : 28/01/2025 28 January Jan 01 2025Droit pénalLa Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel dans l’affaire de la vague de suicides au sein de la société France Télécom. Po...
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Droit de se taire et audience sur intérêts civils
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit pénalL’article 406 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d’une audience correctionnelle, le Président a l’obligation de notifier au mis en cause son droit...
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Nouvelle réserve à la réserve héréditaire
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit de la familleDans cette affaire, Madame B est décédée à l’âge de 83 ans le 09 octobre 2019 laissant pour lui succéder sa fille Madame Y. En 2009, par l’intermédiaire d...
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Dépôt d’une requête en divorce dans un Etat membre de l’Union Européenne
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025Droit internationalDans cette affaire, Madame Z, de nationalité polonaise, et Monsieur K, de nationalité française, se sont mariés le 13 août 2016 en Pologne. Madame Z dépos...