Moteurs de recherches et déréférencement.
Published on :
16/03/2018
16
March
Mar
03
2018
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, laquelle a enjoint à la Société GOOGLE INCORPORATION de supprimer les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur de recherches GOOGLE.FR, aux données personnelles d’un internaute. La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE d’avoir prononcé une injonction d’ordre général et de ne pas avoir procédé à la mise en balance des intérêts en présence. Un internaute, reprochant à la Société GOOGLE INCORPORATION d’exploiter, sans son consentement, des données à caractère personnel le concernant, par le biais du moteur de recherches GOOGLE.FR, a saisi le Juge des Référés sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE a entendu cette demande et a ordonné à la Société GOOGLE de supprimer les liens qui conduisent, lors des recherches opérées sur le moteur GOOGLE.FR, incluant les nom et prénom de l’internaute concerné, à deux adresses URL signalées par l’internaute et a enjoint à cette société de supprimer les liens qui conduisent, lors des recherches à toute adresse URL signalée par l’internaute comme portant atteinte à sa vie privée. La Cour de Cassation, pour casser l’arrêt de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, s’est fondée sur la jurisprudence européenne de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, Grande Chambre, 13/05/2014, GOOGLE SPAIN et GOOGLE). Elle a considéré en effet qu’une juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien fondé, et de procéder de façon concrète à la mise en balance des intérêts en présence, de telle sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste des résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, vers des pages contenant des informations relatives à cette personne. Autrement dit, la Cour de Cassation confirme que le droit au déréférencement n’est pas automatique. Il appartient à chaque personne qui demande ce déréférencement de démontrer que les informations communiquées au public excèdent le droit d’information générale de ce public et constituent une violation de son droit à une vie privée. Les juges devront donc, à chaque fois, peser les inconvénients liés à la révélation d’informations, et au droit général du public à une nécessaire information. * * * Gageons cependant que ce contentieux n’est pas éteint, et que d’autres décisions interviendront dans la même matière... Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018, N° de pourvoi: 17-10499
History
-
Moteurs de recherches et déréférencement.
Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018Droit international20182018 / MarsLa Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’A...
-
Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location
Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018Droit immobilier20182018 / MarsLe 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y. Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa...
-
Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification
Published on : 16/03/2018 16 March Mar 03 2018Droit des affaires et de la consommation20182018 / MarsL’intitulé du présent article pourrait conduire le juriste confirmé, voir même la ‘bleusaille’ de première année, à sourire et passer son chemin. Attention à...
-
Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit international20182018 / FévrierLa CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au...
-
Goût de Champagne ? Le Juge doit vérifier personnellement.
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Insolite20182018 / FévrierImaginons que vous souhaitez créer un sorbet au goût Champagne - avec 12% de vrai Champagne dedans - mais que vous n’êtes pas un producteur de Champagne et p...
-
La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire
Published on : 19/02/2018 19 February Feb 02 2018Droit international20182018 / FévrierLe 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'unanimité la demande de congé paternité formulée par une femme à la naissance de l'...