Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative
Sources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240
Un particulier conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société, mais il refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage.
Il est alors assigné par la société aux fins de voir prononcer la réception de l'ouvrage et au paiement du prix.
Le particulier sollicite alors la résolution du contrat, en se fondant sur les dispositions de l'article L.231-9 du code de la construction et de l'habitation qui dispose :
« Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. »
La Cour d'appel relève que le contrat de construction stipule : « A compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif ».
Ainsi pour la cour d'appel (CA Bordeaux, 25 avr. 2013) le maître de l'ouvrage, était forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux, et c'est pourquoi elle rejette cette demande.
Au visa des articles L. 231-9 et L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel.
Elle estime que ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage ne peut prétendre à la résolution du contrat de construction de maison individuelle pour cause de forclusion à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux.
La Cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir.
History
-
Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
Published on : 21/10/2014 21 October Oct 10 2014Droit de la famille20142014 / Octobre
Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct. En matière d'... -
Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative
Published on : 08/10/2014 08 October Oct 10 2014Droit immobilier20142014 / OctobreSources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240 Un particulier conclu un contrat de construction de maison individuelle avec u...