Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Published on :
09/03/2022
09
March
Mar
03
2022
L’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la renforcer. L’article 431 du Code civil exige la production d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. En l’espèce, une cour d’appel avait accepté de modifier un régime de protection à l’appui d’un certificat médical, certes établi par un médecin mentionné sur la liste du Parquet, mais ayant été établi à une autre fin que la modification de la mesure de protection, à savoir l’activation d’un mandat de protection future. La question était donc de savoir si un certificat établi pour une autre fin pouvait fonder un changement de régime de protection. Le texte de l’article 431 est en effet silencieux à cet égard. La Cour de cassation vient donc préciser un point essentiel à son application, en répondant par la positive : le certificat médical requis doit avoir été établi spécialement pour le renforcement de la mesure si celle-ci est sollicitée. * * * Source : Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n°20-19767 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045308926?init=true&page=1&query=20-19767&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Zone d’attente (oui) / rétention administrative (oui mais attention…)
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilEn matière de droit des étrangers et plus précisément d’entrée et de départ du territoire français, il faut distinguer : 1) L’étranger qui n’a pas fait l’...
-
Ce qui a été omis à plusieurs … doit se rectifier à plusieurs !
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilL’erreur étant humaine, il arrive aussi aux juges et aux greffiers d’en faire. C’est la raison pour laquelle l’article 462 du Code de procédure civile pré...
-
Préjudices corporels : la liste s’allonge
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Insolite20222022 / AvrilPour ce qui concerne l’indemnisation des préjudices corporel subi par une victime, les juridictions, les experts, les avocats et les assureurs ont pris l’hab...
-
La robe, rien que la robe
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Insolite20222022 / MarsLe Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte...
-
Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Insolite20222022 / MarsL’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la ren...
-
Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit immobilier20222022 / MarsAu sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au...