History
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Présomption de minorité au profit des migrants non accompagnés se prétendant mineurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit international20222022 / SeptembreEn juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèr...
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Vers un droit général au rapatriement ?
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit international20222022 / SeptembreLa France est condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour défaut de rapatriement des enfants et petits enfants des requérants français...
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L’articulation du droit commun de l'exequatur et du règlement Bruxelles I
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit international20222022 / SeptembreEn l'espèce, la Commission européenne a intenté une action en restitution de subventions auprès d'un ressortissant croate, elle a sollicité l'exécution de la...
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Vers une possibilité de gratifier un soignant ?
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Insolite20222022 / SeptembreL’article 909 alinéa 1er du Code civil instaure une incapacité des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux q...
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L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à...
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Tout est dans la maîtrise de la bouée…
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLe client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique. A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsab...