État d'ébriété : obstacle à la nationalité
Published on :
28/03/2019
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Un ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Par décret du 14 novembre 2017, le Premier ministre, faisant application de l'article 21-4 du Code civil, s'est opposé à l'acquisition de la nationalité, au motif que l'intéressé ne pouvait être considéré comme digne de devenir français. Le Premier ministre s'appuyait sur diverses circonstances de la vie du déclarant : Ce dernier avait, en février 2011, pris la fuite après avoir causé un accident ; en avril 2011, il avait conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et s'était rendu coupable de rébellion lors du contrôle policier, faits pour lesquels il avait été condamné, en octobre 2011, à une peine d'emprisonnement avec sursis ; puis, en novembre 2014, il avait de nouveau été contrôlé alors qu'il conduisait ivre et il avait été condamné une seconde fois, en février 2015, cette fois-ci à une peine d'amende et à une annulation de son permis de conduire. Le déclarant a attaqué le décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française devant le Conseil d’État. De manière sévère, la Haute juridiction a rejeté son recours et considéré, notamment au regard du caractère récent de la dernière condamnation, que le Premier ministre avait fait une exacte application de l'article 21-4 du Code civil. Si la nationalité française était retirée à tous les Français arrêtés et condamnés pour conduite en état d'ivresse, la population française serait bien moins nombreuse... ! Conseil d’État, 30 janvier 2019, N°417548 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077343&fastReqId=1517661210&fastPos=20
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