History
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Une garantie des vices cachés…bien cachée !
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MarsLa Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que la prescription spéciale afférant à la garantie des vices...
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État d'ébriété : obstacle à la nationalité
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit international20192019 / MarsUn ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raiso...
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Article 1 Droit international privé
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit international20192019 / MarsDans un arrêt de janvier dernier, la Cour de Cassation a estimé que « l’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obst...
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Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit immobilier20192019 / MarsMonsieur et Madame Z ont conclu avec la Société C un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans. La garantie de livraison à pr...
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Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit immobilier20192019 / MarsDans un arrêt du 17 février 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce que le nu-propriétaire indivis de droits sociaux, ayant la qualité d’...
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Le plaisir mis à l’amende
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit pénal20192019 / MarsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité...