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Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.

Published on : 02/06/2014 02 June Jun 06 2014
2014
2014 / Juin

Source : Cons. Const., 2 juin 2014, déc. n° 2014-398 QPC

Le 2 avril 2014, le Conseil Constitutionnel était saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie du second alinéa de l'article 272 du Code civil.
Cet alinéa énonce ainsi : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».
Dans sa décision du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle car elle méconnait l'égalité devant la loi.
En effet, selon la Haute Juridiction l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, pour le calcul de la prestation compensatoire ne permettrait pas de prendre en compte les ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
En outre, en application de l'article 271 du Code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. Le Conseil Constitutionnel estime que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; mais qu'en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger ces dispositions inconstitutionnelles à compter de la publication de la décision soit le 4 juin 2014 et celle-ci est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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