History
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Lors de la conclusion d'une convention de forfait jour la plus grande prudence s'impose désormais puisque pour la Cour le simple respect de la Convention Collective n'est pas suffisant.
Published on : 02/06/2014 02 June Jun 06 201420142014 / JuinSource : Cons. Const., 2 juin 2014, déc. n° 2014-398 QPC Le 2 avril 2014, le Conseil Constitutionnel était saisi par la Cour de cassation d'une question p...
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Forfait-jour : annulation de la convention de forfait
Published on : 02/06/2014 02 June Jun 06 201420142014 / JuinSource : Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985 Les articles L.3121-38 et suivants du code du travail permettent trois catégories de conventions de forfai...
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Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur
Published on : 02/06/2014 02 June Jun 06 201420142014 / JuinSource: CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG Le droit français à congés payés est régi par les articles L.3...
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La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger
Published on : 02/06/2014 02 June Jun 06 201420142014 / JuinSource : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11 La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hommes dans deux arrêts pour avoir ref...
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Baby Loup : La fin de l'histoire
Published on : 02/06/2014 02 June Jun 06 201420142014 / JuinSource : Cass Ass.Plénière, 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup Très médiatisée cette affaire est revenue sur le devant de la scène par l'a...