Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Published on :
10/11/2021
10
November
Nov
11
2021
L’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une exclusion formelle et limitée. Par ailleurs, l’article L. 112-4 du même Code pose l’exigence d’une mention « en caractères très apparents ». Cette dernière exigence a déjà fait l’objet de nombreuses décision, la Cour de cassation exigeant que la rédaction de la clause «attire spécialement l’attention de l’assuré » sur l’exclusion prévue. En l’espèce, une Cour d’appel, pour rejeter la demande en garantie d’un assuré contre son assureur, avait retenue que la clause d’exclusion figuraient « en caractères lisibles et gras », ce qui était suffisant pour satisfaire à l’exigence posée par l’article L.112-4 du Code des assurances. La Cour de cassation n’est pas d’accord et casse l’arrêt d’appel, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché « si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait ». Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, N°20-11980 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220560?init=true&page=1&query=20-11980&searchField=ALL&tab_selection=all
History
-
Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
Published on : 09/01/2022 09 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierL’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidat...
-
Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreL’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une excl...
-
L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreEn application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de de...
-
Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les...
-
Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreComme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, c...
-
Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreLa Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans...