Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
Published on :
09/01/2022
09
January
Jan
01
2022
L’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidats ayant été condamnés définitivement pour certaines infractions. Le même mécanisme d’exclusion est prévu également concernant la passation des contrats de concession. Ces dispositions ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Les requérants soutenait que l'exclusion ainsi prévue institueraient une peine, laquelle ne serait donc pas prononcée par une juridiction de jugement ayant la possibilité de la moduler. De plus, la personne condamnée ne serait pas non plus en mesure d’obtenir le relèvement de cette peine. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif. Sur quoi, le Conseil constitutionnel a tenu le raisonnement suivant : Les dispositions en cause viennent transposer une directive européenne : l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 et de l'article 57 de la directive 2014/24/UE du même jour. Le Code des marchés publics « tire les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de ces directives ». Le Conseil constitutionnel conclut donc à son incompétence pour contrôler la conformité des dispositions contestées. Il n'y a ainsi pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil ajoute cependant, pour la pédagogie du raisonnement, que les dispositions contestées n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition puisqu’elles « n'ont pas pour objet de punir les opérateurs économiques mais d'assurer l'efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics ». * * * Source : Conseil constitutionnel, décision n°2021-966 QPC du 28 janvier 2022 Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021966QPC.htm
History
-
Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !
Published on : 09/01/2022 09 January Jan 01 2022Insolite20222022 / JanvierL’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidat...
-
Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreL’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une excl...
-
L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Insolite20212021 / NovembreEn application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de de...
-
Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobrePar un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les...
-
Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreComme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, c...
-
Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Insolite20212021 / OctobreLa Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans...