Edile malgré lui
Published on :
05/12/2024
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2024
L’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat.
En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d’élire parmi eux celui qui sera maire délégué de la commune.
Un seul conseiller se porte candidat.
Lors des deux premiers tous, il recueille 14 suffrages mais un second conseiller recueille le même nombre de suffrages.
Un troisième tour s’impose alors où le candidat ne reçoit que 13 suffrages et le second conseiller 14.
Néanmoins, le bureau de vote exclut ces votes et le conseiller seul candidat est proclamé élu.
Le Préfet du département saisi alors le Tribunal administratif aux fins d’annulation des opérations électorales.
L’affaire est finalement portée jusque devant la juridiction suprême de l’ordre administratif à qui l’on demandé de transmettre aux Sages de la rue de Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article
L.2122-7 du Code Général des collectivités territoriales.
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre ladite question au motif que « ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire ou maire délégué ».
Il en ressort que tous les conseillers sont susceptibles de revêtir l’écharpe du maire même sans en émettre le souhait.
Plus fort encore, un conseiller ayant fait part de sa volonté de ne pas endosser cette qualité pourrait se voir élire.
La position du Conseil d’Etat n’est peut-être pas étrangère à la recrudescence des actes de délinquance à l’égard des édiles en forte augmentation ces derniers années qui sont de nature à refroidir les élans citoyens puisqu’il ajoute qu« ‘en imposant pas la présentation de candidatures pour l’élection du maire au sein du conseil municipal, le législateur a dans l’usage de son pouvoir d’appréciation, entendu donner la plus large latitude au vote des conseillers municipaux afin de faciliter la désignation des exécutifs communaux. »
Reste que le non candidat élu aura toujours la faculté de refuser d’exercer la mission confiée ou bien de démissionner.
CE, 18 novembre 2024, n°494128
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