Licenciement pour motif économique : le formalisme stricte de l’offre de reclassement !
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25/11/2024
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November
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Dans cette affaire, l’employeur propose à une salariée une offre de reclassement, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, rédigée comme suit : « un poste de magasinière à (localité 3) avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération ».
La salariée refuse l’offre de reclassement et la salariée ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé, son contrat de travail prend fin.
La salariée conteste la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel de PAU a jugé que l’offre de reclassement était taisante sur l’adresse de l’entreprise, son activité, la classification du poste.
Or, ces mentions son obligatoires selon l’article D.1233-2-1 du Code du travail.
L’employeur se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Pau en rappelant que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu’elles doivent obligatoirement mentionner les éléments cités dans l’article susvisé.
A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Source : Cass. Soc. 23 Octobre 2024, n°23-19.629