L’absence de transmission du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre d’un redressement Urssaf est conforme à la Constitution …
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15/01/2021
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Le Conseil des Sages s’est prononcé sur la question de la constitutionnalité de l’article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale qui selon la société requérante méconnaitrait les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire, consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. En effet, selon la requérante, cette disposition permettrait aux Urssaf de procéder à un redressement de cotisations et contributions sociales sur la base de procès-verbaux de travail dissimulé sans que ces derniers ne soient préalablement communiqués aux personnes faisant l’objet dudit redressement, c’est-à-dire, sans être mis en mesure de prendre connaissance des éléments de l’accusation, mais également d’y répondre … Rappelons que les Urssaf sont investies d’une compétence en matière de lutte contre le travail dissimulé qui lui permettant, à réception d’un procès-verbal de constat d’une infraction de travail dissimulé, de chiffrer l'assiette des cotisations éludées sur des bases qui, par définition, n'apparaissent pas en comptabilité. Les conséquences de la transmission d’un tel procès-verbal sont particulièrement graves pour la société visée puisque l’inspecteur du recouvrement pourra chiffrer un rappel de cotisations :
- sur le fondement des cinq dernières années (trois en matière de contrôle comptable d’assiette),
- révoquant les mesures de réduction et/ d’exonération de cotisations sociales,
- incluant des majorations de retard spéciales ainsi que des pénalités.