Déposées régulièrement, valables incontestablement !
Published on :
22/05/2025
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May
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2025
Dans cette affaire, un salarié en litige avec son employeur, obtient une décision rendue par un Conseil de Prud’hommes.
Il fait appel de cette décision avec l’assistance d’un défenseur syndical, puis il décide, au cours de l’instance d’appel, de révoquer le défendeur syndical et de constituer un avocat en lieu et place de ce dernier.
Le nouveau mandataire du salarié ne dépose pas de conclusions et soutient celles déposées régulièrement par son prédécesseur, le défenseur syndical.
Un arrêt est rendu par la Cour d'appel le 19 mai 2022 confirmant la décision de première instance.
Le salarié forme un pourvoi en cassation.
La Cour d’Appel a considéré que l’appel n’était pas soutenu et qu’en l’absence de conclusions déposées par le nouveau représentant du salarié, elle n’était saisie d’aucune demande pour le compte du salarié.
Le demandeur au pourvoi affirme qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le nouveau représentant soutienne les précédentes conclusions déposées régulièrement, ce qui était le cas en l’espèce.
La Haute Juridiction approuve l’argumentation du salarié et précise qu’en cas de changement de représentant en cours de procédure, la cour d’appel reste saisie par les conclusions qui ont été déposées régulièrement par le précédent mandataire.
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Source : Cass. Civ 2, 06 mars 2025, n°22-19.083