History
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Obtention des preuves de la durée du travail en référé
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit socialLA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION VIENT PRECISER LES DROITS DES SALARIES EN TERMES DE RECHERCHE DE PREUVES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL Par un...
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Déposées régulièrement, valables incontestablement !
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit socialDans cette affaire, un salarié en litige avec son employeur, obtient une décision rendue par un Conseil de Prud’hommes. Il fait appel de cette décision av...
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Licenciement pour motif économique : le formalisme stricte de l’offre de reclassement !
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024Droit social20242024 / NovembreDans cette affaire, l’employeur propose à une salariée une offre de reclassement, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, rédigée comme suit : « ...
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Revirement de jurisprudence sur la péremption d’instance devant la CNITAAT
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit social20242024 / NovembreDans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié et a fixé à 12...
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La procédure de transfert de propriété : titres négociables VS parts de SCPI
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, une société civile immobilière fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobil...
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L’absence de réponse vaut-elle consentement ?
Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022Droit social20222022 / DécembreDans les faits, Mme W est engagée, le 22 juin 1998, par la société Pages Jaunes devenue la société Solocal et elle occupait les fonctions de télévendeuse sel...