Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !
Published on :
10/11/2021
10
November
Nov
11
2021
Deux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'il aurait purgé 40 ans de prison.
Le premier, né en 1979, avait été condamné en 2015 (alors qu’il avait donc 36 ans) Le second, né en 1960, avait été condamné en 2010 (alors qu’il avait donc 50 ans) Ils ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, considérant que cette période de sûreté équivalait en pratique à une peine d'emprisonnement à vie, totalement incompressible, ce qu’ils invoquaient comme constituant un traitement inhumain et dégradant et donc contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour européenne des droits de l’Homme réaffirme qu'une condamnation à perpétuité ne peut être compatible avec la Convention que s'il existe à la fois une perspective de libération et une possibilité de réexamen dès le départ.
En outre, après une analyse des mécanismes de droit comparé et de droit international mécanisme, elle retient que pour que la situation soit conforme aux dispositions de l’article 3, un réexamen doit pouvoir intervenir au plus tard 25 ans après l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, avec d'autres réexamens périodiques par la suite. En l’espèce, elle relève que les 40 ans que les requérants devraient attendre avant de pouvoir envisager une libération conditionnelle étaient nettement plus longs que le délai maximal recommandé. Ainsi, les peines n’offrant pas, dans les faits, de réelle perspective de libération, elles s’avéraient donc incompatibles avec la Convention.
En raison de cette violation, la Hongrie a été condamnée à indemniser les requérants. Cette décision interroge sur la compatibilité du système pénal français, puisque période incompressible dans le cas d’une peine d’emprisonnement à perpétuité peut aller jusqu’à 30 ans… (article 720-4 du Code pénal) ! Cour européenne des droits de l’Homme, Requêtes N°52374/15 et 53364/15, Bancsok et Laszlo Magyar. https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-7165484-9721955&filename=Arr%C3%AAt%20Bancs%C3%B3k%20et%20L%C3%A1szl%C3%B3%20Magyar%20
History
-
Quand malfrat et candidat ne riment pas
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automatique pour 5 ans de la procédure de passation de marchés publics, les personnes...
-
Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit pénal20212021 / NovembreDeux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle lors...
-
Box vitrés validés par le Conseil d’État
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit pénal20212021 / SeptembreL'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice)...
-
Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité
Published on : 17/07/2021 17 July Jul 07 2021Droit pénal20212021 / JuilletDes militants de l'association Greenpeace France se sont introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom dans le but de dénoncer le manque, réel selon eux,...
-
Vers la fin des conditions indignes de détention ?
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLa loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-...
-
Le roi du silence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit pénal20212021 / MaiLorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945...