Droit de se taire et audience sur intérêts civils
Published on :
27/01/2025
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January
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L’article 406 du Code de procédure pénale prévoit que, lors d’une audience correctionnelle, le Président a l’obligation de notifier au mis en cause son droit de se taire.
La question s’est dès lors posée de déterminer si cette obligation s’appliquait aux audiences correctionnelles sur intérêts civils.
La Cour de cassation a répondu par la négative.
En pratique, il arrive rarement que le mis en cause soit présent à ces audiences.
Cour de cassation, chambre criminelle, 17.12.2024, n°24-80.180
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868419?isSuggest=true
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