Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !
Published on :
21/06/2019
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L’hypothèse de départ est assez classique : une banque conclut avec une société un contrat de crédit bail, portant sur du matériel ; le dirigeant de la société, personne physique, se rend caution de l’exécution. La société est placée en liquidation judiciaire, la banque assigne en paiement la caution, laquelle invoque la nullité de son engagement pour absence de date dans l’acte ou dans la mention manuscrite. La Cour d'Appel annule les actes de cautionnement souscrits par la personne physique, en retenant que si la datation de l’engagement de caution n’est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n’en demeure pas moins qu’elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l’engagement. La Cour d'Appel a relevé qu’aucune des clauses des actes de cautionnement ne précisait le point de départ, ni n’indique qu’il correspondrait à la date d’exécution du contrat cautionné. Elle observe également qu’aucun élément ne permet d’établir à quelle date la caution a reproduit la mention manuscrite. La Cour d'Appel en conclut qu’il n’est même pas certain qu’au moment de son engagement, la caution connaissait la date du début du contrat et que l’omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée des engagements de la caution, puisqu’il n’était pas possible de déterminer le point de départ de la période d’engagement de la caution. La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d'Appel, au motif que l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou par la mention manuscrite, n’est pas une cause de nullité de cet acte, étant précisé qu’a priori, si le formalisme de l’article L.341-2 du Code de la Consommation était respecté, la mention manuscrite portait néanmoins mention de la durée de l’engagement. * * * Source : Cassation Chambre Commerciale – 15/05/2019 ; n° 17-28.875 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038507991&fastReqId=796644652&fastPos=1
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