Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?
Published on :
19/04/2019
19
April
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04
2019
Les faits de l'espèce concernent un automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule, et qui finit sa course par un choc frontal contre le mur d'un immeuble d'habitation. Son décès est constaté, après l'échec d'une tentative de réanimation. Ce conducteur était, comme beaucoup de citoyens, couvert par une assurance décès accidentel, qu'on trouve notamment dans de nombreux contrats d'assurance crédit. L'assuré se croit ainsi couvert et pense protéger ses ayants-droit contre son décès accidentel puisqu'a priori l'assureur verse un capital dans ce cas. En l'occurrence, l'assureur a refusé le paiement en opposant aux héritiers le fait qu'ils n'avaient pas rapporté la preuve du caractère accidentel du décès. La lecture de l'arrêt permet de comprendre que la Cour d'Appel avait écarté l'hypothèse d'un acte délibéré destiné à attenter à sa vie par le conducteur, que celui-ci ne souffrait d'aucune pathologie et ne prenait aucun traitement médicamenteux dans la période qui a précédé son décès et que celui-ci a été constaté après que son véhicule eût heurté frontalement le mur d'un immeuble, la cause du décès étant indéterminée. Dans ces conditions, les Juges de la Cour d'Appel de BESANÇON ont considéré que les assurés n'apportaient pas la preuve du caractère accidentel du décès et les ont déboutés de leur demande en paiement contre l'assureur. Un pourvoi a été formé, et la Cour de Cassation, dans son arrêt, a considéré que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve, que la Cour d'Appel a estimé que les héritiers ne démontraient pas que le décès de leur auteur était accidentel, circonstance qui, compte tenu du contrat d'assurance souscrit, constituait une condition de la garantie, qu'il appartenait aux ayants-droit de l'assuré d'établir. Leur pourvoi est rejeté. Cela démontre que l'indemnisation des ayants-droit, en cas de décès accidentel de leur auteur assuré, n'a rien d'automatique et qu'il faut toujours être en mesure de prouver le caractère accidentel du décès…On est quand même pas loin, dans le cas d’espèce, de la preuve impossible à rapporter, et on peut se demander si la clause du contrat d’assurance qui impose aux ayants droits de prouver le caractère accidentel du décès n’est pas pour le moins déséquilibrée. Il ne serait pas étonnant qu’on retrouve un jour prochain ce contentieux sur le terrain des clauses abusives…à suivre… Source: Cassation, Civile 2ème, 7 mars 2019, n° 18-13.347.
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