Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre
Published on :
18/01/2022
18
January
Jan
01
2022
Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation française a fait l'objet, et c’est suffisamment rare pour le souligner, d’article dans la presse nationale grand public (le Figaro, 4 janvier 2022). En l'espèce, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 1er décembre 2021, de sa première chambre civile, a rappelé que l'aide personnalisée au logement avait la nature d'un bien commun. La difficulté est née, dans le cadre des désaccords concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux après leur divorce. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. Celle-ci avait « réglé » l'emprunt contracté par l'épouse, bénéficiaire de l'APL, pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial. En fait comme c’est souvent le cas en l’espèce, c’est l’organisme verseur des APL qui les a versés directement à la banque prêteuse. La Cour de Cassation a en effet rappelé que la communauté s'était appauvrie en remboursant le crédit immobilier contracté par l'épouse, car la perception d'une APL est considérée comme un substitut de revenu pour l'époux bénéficiaire. Dès lors, l'APL entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur. Par conséquent, le montant de l'APL ne peut pas être déduit de la récompense à la charge de l'épouse et au profit de la communauté. Si la solution n'est pas nouvelle, puisque la Cour de Cassation avait déjà qualifié l'APL de substitut de revenu de l'époux bénéficiaire, la faisant tomber ainsi en communauté, … le résultat est que finalement, l'époux propriétaire du logement qui a été financé par l'emprunt lui-même remboursé par les aides sociales personnalisées au logement, doit finalement rembourser à son conjoint la moitié des APL qu'il n’a jamais perçues et qui ont été versées directement à l'organisme prêteur. * * * Source : 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 1er décembre 2021, n° 20-10.956
History
-
Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit de la famille20222022 / JanvierCet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation française a fait l'objet, et c’est suffisamment rare pour le souligner, d’article dans la pre...
-
Une mise en place difficile du certificat successoral
Published on : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021Droit de la famille20212021 / NovembreCréé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers...
-
Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa Loi n° 2019-1109 du 24 août 2021, intitulée "confortant le respect des principes de la République", a réintroduit en droit français le droit de prélèvemen...
-
L'orientation sexuelle du parent peut-elle avoir une influence sur son droit de garde sur ses enfants ?
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreLa question pourrait paraître incongrue, elle s'est pourtant posée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui a rendu à ce titre un arrêt en date d...
-
Quelles familles demain ?
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreIl est important, sans entrer dans des débats philosophiques et politiques, de connaître l'état du droit sur des questions aussi importantes que l'assistance...
-
L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit de la famille20212021 / OctobreL'article 515-11 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection notamment pour interdire...