History
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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AvrilLe 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique égalem...
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Enfant adopté : requête et nationalité
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit international20192019 / AvrilL'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'u...
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Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit international20192019 / AvrilUne adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au...
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Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit international20192019 / AvrilOn a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règle...
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Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Insolite20192019 / AvrilLes faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin de BORDEAUX, dans l'appellation Saint-Julien, lequel, à l'occasion d'une dégustat...
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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots
Published on : 19/04/2019 19 April Apr 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constante, selon laquelle la réception d’un ouvrage peut s’effectuer tacitement, et par...