Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Published on :
04/10/2024
04
October
Oct
10
2024
L’arrêt concerne la législation autrichienne.
En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cause. Ils ont saisi le téléphone de l’individu, alors qu’il avait refusé de leur donné accès aux données de connexion. Les enquêteurs ont par la suite tenté de déverrouiller l’appareil, toujours sans autorisation.
L’individu a contesté la légalité de sa saisie de son téléphone.
La question posée à la CJUE était la suivante : au regard de la Directive « Vie privée et communication électronique », un accès complet et non contrôlé à l’ensemble des données du téléphone mobile doit-il, en raison de la gravité de l’ingérence qu’il constitue, être limité à la lutte contre la criminalité très grave (notamment le terrorisme) ?
La Cour répond par la négative en considérant qu’une telle limite, limitant les pouvoirs des enquêteurs, engendrerait un accroissement du risque d’impunité des infractions pénales. Toutefois, la Cour indique qu’une telle ingérence doit être encadrée : elle doit ainsi être prévue par la loi (le législateur devant dans ce cadre définir les infractions concernées) et faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préalable.
CJUE, 4 octobre 2024, affaire C-548/21
History
-
Déplacement illicite de l’enfant : retour immédiat dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit de la famille2024Dans cette affaire, Madame B et Monsieur F se sont mariés le 23 août 2017 et ils se sont installés au Danemark en novembre 2017. En février 2018, Madame B...
-
Le premier divorce « sans juge » censuré
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit de la famille2024Il y a près de 8 ans le législateur faisait le choix de déjudiciariser le divorce amiable. Ainsi, plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiale...
-
Le renforcement de l’arsenal juridique au service des violences familiales
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit de la famille2024Depuis sa création en 2010 l’ordonnance de protection a connu plusieurs avancées visant à garantir toujours davantage la protection en particulièrement des f...
-
Un revirement qui prône le bon sens
Published on : 11/10/2024 11 October Oct 10 2024Droit de la famille2024« Ne méconnait pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties...
-
Exploitation du téléphone mobile et Directive européenne « Vie privée et communication électronique »
Published on : 04/10/2024 04 October Oct 10 2024Droit pénal2024L’arrêt concerne la législation autrichienne. En matière de stupéfiants, une perquisition avait été effectuée par les enquêteurs au domicile du mis en cau...
-
Saisie pénale et démembrement du droit de propriété
Published on : 02/10/2024 02 October Oct 10 20242024Un individu était poursuivi pour escroquerie et abus de biens sociaux. Le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux....Source : www.legifrance.gouv.fr