You are here :

La faute au suicidé

Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020

Par deux décisions rendues le 20 mai 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans des sens contraires concernant la caractérisation d’une faute dolosive susceptible d’être imputée à la personne qui se suicide et qui, par la même occasion, cause des dégâts collatéraux. En effet, l’article L.113-1 du Code des assurances prévoit que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La jurisprudence a défini la faute dolosive en exigeant la réunion de deux caractères : d’une part, un acte délibéré (et non une simple négligence) constituant un manquement à ses obligations. Il faut, d’autre part, que ce comportement ait entraîné une disparition totale de l’aléa sur lequel repose le principe même de l’assurance. Dans la première affaire, la Cour a retenu l’existence d’une faute dolosive, l’assureur du suicidé n’ayant alors pas à indemniser les victimes des dégâts collatéraux au suicide. Un homme souhaitant mettre fin à ses jours avait provoqué une explosion dans son logement, ce qui avait causé un incendie, dans une copropriété. La Cour approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que les moyens employés par l’intéressé (qui avait installé une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour) : « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider » et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion » et que « si l'incendie n'avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l'immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l'incendiaire, même s'il était difficile d'en apprécier l'importance réelle et définitive ». La Cour retient donc, dans cette première affaire, l’existence d’une faute dolosive de l’assuré. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mai 2020 N°19-11538
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041974954&fastReqId=1647367741&fastPos=1 Les circonstances de la seconde affaire sont tristement plus classiques : un assuré se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare, son acte causant des dommages matériels et immatériels (économiques notamment) à la SNCF. La Juridiction d’appel a retenu l’absence d’une faute dolosive et condamné l’assureur du suicidé à indemniser la SNCF : en se jetant sous un train, l’intention de l’assuré était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF. La Cour de cassation s’en est remis au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond concernant la valeur et la portée des éléments de preuve produits et a jugé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mai 2020, N°19-14306
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041995750&fastReqId=1427599336&fastPos=1

History

  • (Future) avocate voilée ?
    Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Septembre
    Le Règlement intérieur du Barreau de Lille avait été complété, par délibération du Conseil de l'Ordre, avec l'ajout d'un alinéa, classique, interdisant aux a...
  • Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
    Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020
    Droit pénal
    2020
    2020 / Septembre
    Le droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...
  • Liberté fondamentale
    Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020
    Droit pénal
    2020
    2020 / Septembre
    Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en t...
  • Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !
    Published on : 19/09/2020 19 September Sep 09 2020
    Droit de la famille
    2020
    2020 / Septembre
    En 2012, un ressortissant guinéen ayant obtenu le statut de réfugié en Belgique, a demandé, au bénéfice de ses trois enfants mineurs, un regroupement familia...
  • La faute au suicidé
    Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Août
    Par deux décisions rendues le 20 mai 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans des sens contraires concernant la caractér...
  • Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.
    Published on : 23/08/2020 23 August Aug 08 2020
    Droit médical
    2020
    2020 / Août
    Nous avions précédemment publié un article relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concernant la conformit...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK