Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Published on :
03/01/2020
03
January
Jan
01
2020
Par acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné. C'est pourquoi Monsieur et Madame Z, les acheteurs, ont assigné Monsieur et Madame Y, les vendeurs, ainsi que le diagnostiqueur, Monsieur X et son assureur, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leur préjudice. Par arrêt en date du 12 juin 2018, la Cour d'Appel de GRENOBLE a jugé que le préjudice subi par les époux Z, du fait de l'information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien, était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, et non pas le coût de l'isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée. Monsieur et Madame Z ont donc formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE en énonçant que « lorsque le diagnostic prévu au 60 de l'article 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice certain, dont le diagnostiqueur doit réparation. » Par arrêt en date du 21 novembre 2019, la Cour de Cassation a énoncé que le DPE n’a: « à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative ; qu'ayant retenu que Monsieur X avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission à l'origine d'une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la Cour d'Appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. » Ainsi, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique erroné composant notamment le dossier de diagnostic technique, n'engendre pour les acquéreurs qu'un préjudice consistant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non un préjudice caractérisé par le coût de l'isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique énoncée dans le contrat de vente. * * * Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039437795&fastReqId=2040531795&fastPos=1 Source: Civile 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251
History
-
Attention : requins !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Insolite20202020 / JanvierL’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la compétence et les pouvoirs du maire en matière de police des baignades et des act...
-
PAS de procès à la télé !
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Insolite20202020 / JanvierLe 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 29 ju...
-
Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierSouhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'...
-
Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit immobilier20202020 / JanvierPar acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révé...
-
Moins de prison en guise de réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit pénal20202020 / JanvierEn Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement. Il se plaignait d’avoir été...
-
Les concubins rattrapés par le droit européen.
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit de la famille20202020 / JanvierC'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 juin 2019 dans une affaire qui oppose deux concubins, de natio...