History
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Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit international20192019 / DécembreTout le monde connaît le billet de train papier ou électronique. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de décider, dans un arrêt du 7 novembre 2019...
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Un expert pas vraiment impartial
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit médical20192019 / DécembreEn février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre...
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Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreLa 3e chambre civile dans un arrêt du 12 septembre 2019 a eu l’occasion de réaffirmer le principe général de droit depuis longtemps reconnu selon lequel « nu...
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Arbre arraché n’est pas voie de fait
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreUn couple était propriétaire d’une parcelle de terre où était implantée une haie d’acacias, arbustes pourvus d’épines. La commune leur a demandé de supprime...
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Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreLorsqu’un permis de construire fait l’objet d’une contestation, le requérant à ladite contestation a la possibilité de déposer, en parallèle de sa demande pr...
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Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction
Published on : 16/12/2019 16 December Dec 12 2019Droit immobilier20192019 / DécembreLa société civile immobilière P a confié à Monsieur B, architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel. L'obj...